Des concepts de politique publique et d’évaluation

posté le 09-12-2013

De sa mise en place effective en tant que structure, en 2004, à nos jours, le Bureau du  Vérificateur Général  a  réalisé  nombre  de  vérifications  de performance : Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education, Hôpitaux Publics, Secrétariat Exécutif du Haut  Conseil  National  de  Lutte  contre  le  SIDA, Commissariat à la Sécurité Alimentaire, Projet d’Appui au Renforcement de l’Equité Hommes/Femmes pour la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une bonne gouvernance, Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision, etc. Ces vérifications ont toutes, à un titre ou un autre, un certain rapport avec l’évaluation des politiques publiques. Cependant, elles n’ont pas évalué les politiques publiques auxquelles elles se rapportent,  d’ailleurs  cet  objectif  ne  leur  était  pas assigné.



 


En  fait  à  travers  les  vérifications  de  performance effectuées par le Bureau du Vérificateur Général, le Mali n’est qu’à l’amorce de la  pratique de l’évaluation des politiques  publiques.  L’évolution  qui  permettra  le passage de cette mise en train à un régime de croisière sera certainement longue puisque nécessitant que soient satisfaites tout un ensemble de conditions, dont une  appréhension  consensuelle  des  concepts  de politique publique, d’une part, et d’évaluation, d’autre part. Le présent article se propose de contribuer à cette appréhension consensuelle en essayant d’apporter des éléments de réponse aux deux questions essentielles suivantes :



• Qu’entend- on par politique publique ?



• En quoi consiste l’évaluation des politiques publiques ?



Selon Jean-Luc Bœuf, une politique publique se présente sous la forme d’un programme d’action propre à une ou plusieurs autorités publiques ou gouvernementales.



Alors à partir de quel moment peut-on considérer qu’on est véritablement en présence d’une politique publique ? Cinq traits sont généralement retenus qui peuvent fonder l’existence d’une politique publique : 



• une politique publique est constituée d’un ensemble de mesures et d’un contenu, qui la définissent et se  traduisent  par  des  résultats  concrets,  lui donnant une substance propre ;



•  elle  comprend  des  éléments  de  décision  ou d’allocation dont la nature est plus ou moins autoritaire, c’est-à-dire imposée par les acteurs gouvernementaux à leur environnement (qu’elle soit explicite ou seulement latente, la coercition est toujours présente) ;



• une politique publique s’inscrit dans un cadre général d’action (il ne s’agit pas d’une simple addition d’actes ponctuels considérés isolément) ;



• elle affecte par son contenu ou par son impact un certain nombre d’individus, de groupes, ou d’organisations dont l’intérêt, la situation ou le comportement vont être changés dans un sens ou dans un autre : toute politique publique a un public (ou plutôt des publics). Par exemple les automobilistes, les constructeurs, les entreprises de génie civil constitueront à des degrés divers le public  de  la  politique  de  la  sécurité  routière (certains tels que les automobilistes seront passifs alors que d’autres s’organiseront pour influer sur l’élaboration ou la mise en œuvre des (programmes politiques) ;



• enfin, les actes qui la fondent sont présumés renvoyer à des orientations, explicites ou implicites, manifestes ou latentes : toute politique publique est menée en vue d’atteindre des objectifs, de mettre en œuvre des valeurs, de satisfaire des intérêts.



A partir de ces indications, Jean-Luc Bœuf identifie (abstraction faite du champ des politiques institutionnelles et de la politique étrangère) sept domaines principaux qui constituent autant de champs ouverts à l’évaluation des politiques publiques :



• les politiques industrielles et économiques ;



• les politiques agricoles ;



• les politiques du cadre de vie ;



• les politiques sociales et sanitaires ;



• les politiques de formation ;



• les politiques de la culture ;



• les politiques des autorités locales.



Certains spécialistes définissent l’évaluation comme une activité  principalement  cognitive  : «  évaluer  une politique, c’est rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés. » Cette définition insiste  sur le fait que les effets de la politique doivent être appréciés en référence à ses objectifs.



Il faut pour cela qu’ils aient été formulés de manière suffisamment  précise  et  opératoire  pour  être confrontés à l’observation empirique de la réalité sociale, ou du moins qu’ils puissent être reconstitués et/ou interprétés dans cette perspective.



D’autres définitions mettent l’accent sur la dimension normative de la notion : « évaluer une politique, c’est former  un  jugement  sur  sa  valeur.  »  Le  terme « évaluation » contient le mot « valeur », et il est aisé de constater  que  des  valeurs  de  référence  sont  à l’arrière-plan de la plupart des évaluations. La décision d’évaluer est toujours liée à la volonté d’argumenter sur la réussite ou le bien-fondé d’une action. Reste que la décision finale sur la poursuite ou la réforme d’une politique publique est toujours un acte politique.



Dans tous les cas, le commanditaire de l’évaluation doit former son jugement. Pour l’y aider, l’évaluation cherche à apprécier dans quelle mesure la politique évaluée possède les principales « qualités » qui caractérisent idéalement une « bonne » politique :



• Cohérence dans la conception et la mise en  œuvre : les différents objectifs sont-ils cohérents entre eux ? Les moyens juridiques, humains et financiers mis en place sont-ils adaptés à ces objectifs ?



• Atteinte des objectifs : dans quelle mesure les évolutions constatées de la réalité sociale sont-elles conformes aux objectifs de la politique ?



• Efficacité : dans quelle mesure les effets propres de la politique sont-ils conformes à ses objectifs ?



• Efficience : les ressources financières mobilisées par la politique ont-elles été bien utilisées ? Les résultats de la politique sont-ils à la mesure des sommes dépensées ?



• Impact : quelles sont les conséquences globales de la politique pour la société ? Ces conséquences sont-elles bénéfiques ?



• Pertinence : une politique se justifie très généralement par l’identification d’un « problème de société » auquel les pouvoirs publics se sentent tenus de faire face. Une politique sera dite pertinente si ses objectifs explicites sont adaptés à la nature du (des) problème (s) qu’elle est censée résoudre ou prendre en charge. La question de la pertinence est la plus délicate et la plus « politique » que l’évaluation ait à examiner. Il est parfaitement légitime de l’exclure du champ de l’évaluation, si tel est le choix du commanditaire.



Le Mali dispose certainement de capacités nationales en matière d’évaluation des politiques publiques. Toutefois, force est de constater que l’une des carences majeures de son système de gestion du développement est l’absence d’une culture d’évaluation de ces politiques.



L’ambition des plus hautes Autorités du pays de faire de l’Etat un modèle de bonne gouvernance est entre autres au prix de la mise en place d’un système national d’évaluation des politiques publiques qui serait un instrument flexible d’aide à la décision publique et à l’amélioration de la gestion des ressources plutôt qu’une réglementation rigide proposant des normes de sanction.



Aujourd’hui les conditions ne sont pas réunies pour que le Vérificateur Général, dont l’action s’inscrit pourtant dans le cadre du renouveau de l’action publique, évolue sur le terrain de l’évaluation des politiques publiques au vrai sens de ce terme. Décidément il s’agit là d’un vaste chantier, à la réalisation duquel pourrait contribuer le renforcement du partenariat qu’il a très vite noué avec le Commissariat au Développement Institutionnel en particulier. Par exemple dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Opérationnel 2006-2009 du Programme de Développement Institutionnel piloté par le Commissariat au Développement Institutionnel, des audits organisationnels d’un certain nombre de Départements ministériels ont été réalisés. S’il est vrai que l’évaluation des politiques publiques se différencie de l’audit organisationnel (par le type de point de vue adopté pour apprécier l’action publique), il s’agit, toutefois, de genres voisins.



Le renforcement du partenariat entre le Bureau du Vérificateur Général et le Commissariat au Développement Institutionnel offrirait l’occasion au premier de profiter de l’expérience du second en matière d’audit organisationnel. Cela contribuerait  au positionnement effectif du Vérificateur Général sur le terrain de l’évaluation des politiques publiques.



Dans le même prolongement, d’autres initiatives pourraient être prises telles que des missions d’étude dans des pays avancés en matière d’évaluation des politiques publiques, comme la mission que le Vérificateur Général a effectuée en France en novembre 2007, au Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de l’Economie Numérique.



Amadou Dao



Vérificateur



Dernière mise à jour de cet article: 17-11-2017