Les actes de dénonciation qui sont adressés au Procureur du Pôle National Economique et Financier (PNEF) en vertu de l’article 25 de la loi instituant le Vérificateur Général et de l’article 58 du Code de procédure pénale concernent les faits susceptibles de constituer des infractions à la législation pénale. Ils précisent les référentiels violés, les irrégularités financières et leurs montants le cas échéant.
Quant aux infractions à la législation budgétaire et financière, elles font l’objet de transmission au Président de la Section des comptes de la Cour suprême en vertu de l’article 25 de la loi instituant le Vérificateur Général.